Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HoneyCold (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel souscrivant à l'abonnement SaaS HoneyCold (ci-après "le Client").

Le service HoneyCold est une plateforme de prospection B2B incluant le scraping de données Google Maps, l'analyse IA de prospects et la génération d'emails de prospection.

2. Clientèle professionnelle

Le service HoneyCold s'adresse exclusivement aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En souscrivant, le Client confirme agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le Prestataire consent toutefois une garantie commerciale volontaire « satisfait ou remboursé » de 14 jours calendaires sur la première souscription d'un abonnement (mensuel ou annuel — packs de crédits ponctuels exclus). Sur simple demande écrite à contact@honeycold.com dans ce délai, le premier paiement d'abonnement est intégralement remboursé, sans justification à fournir. Cette garantie s'applique une seule fois par organisation ; elle constitue un engagement contractuel librement consenti par le Prestataire et ne crée ni ne rouvre le droit de rétractation visé à l'alinéa précédent.

3. Prix et paiement

L'abonnement HoneyCold est proposé aux tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription (formules Solo et Team, en facturation mensuelle ou annuelle, sièges additionnels le cas échéant). Le tarif applicable au Client est celui qu'il accepte lors du paiement ; toute évolution tarifaire ultérieure ne s'applique qu'aux renouvellements, après information préalable.

Le paiement est prélevé automatiquement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe à chaque date anniversaire de souscription.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (Portail Client Stripe).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée.

5. Quotas et crédits

Chaque abonnement inclut un quota mensuel de crédits IA (audits et emails). Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les quotas inclus avec un préavis de 30 jours. En cas de dépassement, l'accès aux fonctionnalités IA sera suspendu jusqu'au renouvellement.

6. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, il ne garantit pas :

• L'exactitude des données scrappées (informations publiques Google Maps)
• La qualité ou la pertinence des analyses IA générées
• Un taux de réponse ou de conversion spécifique aux emails générés
• La disponibilité permanente et ininterrompue du service

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

7. Utilisation des données

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données collectées via HoneyCold. Il s'engage à respecter le RGPD et toute réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données. Le Prestataire conserve tous les droits sur la plateforme HoneyCold, son code source, ses algorithmes et son design.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.